Tout savoir sur le bail de location et animaux de compagnie

Le bail de location et les animaux de compagnie sont deux éléments importants lors de la recherche d’un logement. Les propriétaires peuvent être réticents à l’idée de louer leur bien à des locataires possédant des animaux de compagnie, tandis que les locataires souhaitent pouvoir vivre avec eux. Pour mieux comprendre les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, il faut se référer à ce que dit la loi.

Est-ce légal d’interdire les animaux dans un bail ?

D’après la Loi n°70-598 du 09 juillet 1970 relative aux rapports entre bailleurs et locataires, le propriétaire ne peut généralement pas interdire les animaux de compagnie dans un contrat de location, sauf dans certaines situations spécifiques. Cette loi s'applique aussi bien aux logements meublés qu'aux appartements et aux locations non meublées. Mais même si la loi autorise la présence d'un chat ou d'un chien de compagnie, vous demeurez responsable des dommages et des troubles que votre animal peut causer aux biens et à l'environnement de vos voisins.

Cependant, il existe des circonstances où les propriétaires interdisent la présence d'animaux domestiques dans un contrat de location. Par exemple, si le locataire possède un chien de première catégorie considéré comme dangereux, le bailleur peut stipuler dans le contrat d'interdiction la détention d'un chien dangereux ou d'un chien de combat. Cette désignation inclut de nombreuses races telles que le rottweiler, le Tosas LOF, le Mastiffs LOF et le Staffordshire terrier. Dans un autre cas, le propriétaire peut refuser la présence d'animaux domestiques dans les locations de vacances. Étant donné que ces types de logement ont souvent une caution moins importante ou inexistante par rapport à une location résidentielle traditionnelle, la loi permet au locateur d’interdire la présence d'un animal de compagnie dans ce cas.

Que dit la loi sur la détention des nouveaux animaux de compagnie (NAC) ?

Le terme "NAC" est utilisé de manière générale pour désigner toutes les créatures qui ne sont ni des chiens ni des chats. Cependant, conformément à la loi du 11 août 2006, certaines espèces spécifiques sont limitées comme des animaux domestiques. Cette liste inclut des animaux tels que les furets, les hamsters, les lapins, ainsi que d'autres animaux populaires dans les animaleries, et ils ne peuvent pas être interdits dans les contrats de location.

En ce qui concerne les animaux plus exotiques, la responsabilité de leur autorisation ou leur interdiction incombe au législateur plutôt qu'au propriétaire du logement. Les animaux dangereux tels que les mygales, les boas, les scorpions, ainsi que les espèces protégées signalées dans l'arrêté du 23 avril 2007, comme l'écureuil roux, le hérisson et le chat sauvage, sont strictement interdits.

Les nouveaux animaux de compagnie qui ne rentrent dans aucune de ces catégories sont soumis à l’approbation de l’État. Un certificat de capacité est délivré, et dès l'acquisition du premier spécimen, il est considéré comme un élevage domestique. Ces cas sont donc rares et fortement réglementés, et toute infraction à la réglementation est passible de sanctions pénales.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire d’animaux de compagnie ?

Un locataire qui possède un animal domestique est tenu aux mêmes obligations envers son bailleur qu'un locataire qui vit seul.

Utiliser le logement de manière responsable

Le locataire doit utiliser le logement de manière appropriée et raisonnable. Par exemple, le fait d'avoir douze chats dans un appartement de deux chambres pourrait être jugé comme étant irréfléchi, même si cela respecte les règles et les conditions du contrat de location.

Veiller à ce que les lieux restent paisibles

cela implique de limiter les interactions indésirables entre l'animal et les autres locataires. Par exemple, si votre chien aboie constamment lorsqu'il est seul pendant plusieurs heures, cela peut déranger les autres locataires et nuire à leur bien-être.

Éviter de perturber l'environnement des autres locataires

cela implique d'avoir un comportement respectueux envers les autres. Par exemple, si votre chat ou chien endommage les plantes du voisin, il peut être de votre responsabilité de les remplacer ou de les réparer.

En plus des obligations envers le bailleur, il est également important pour le propriétaire d'un animal de compagnie de prendre soin de son bien-être et de sa santé. À cet égard, le CBD est un produit naturel recommandé pour les animaux domestiques, qu'il s'agisse d'un chat ou d'un chien. Le CBD peut atténuer les douleurs chroniques, renforcer la vitalité, soulager l'anxiété, les problèmes gastro-intestinaux et la dépression chez nos amis à quatre pattes. L'huile de CBD pour animaux peut aider à améliorer leur qualité de vie.

Les informations et produits présentés sur ce site ne sont pas destinés à un usage médical. Demandez toujours conseil à un vétérinaire pour toute question relative à un problème de santé de votre animal.